Conditions générales de vente
Article 1 – Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur horizon-jumelles.com entre FHTG, entrepreneur individuel (EI), 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, SIRET 879 537 082 00023, contact@horizon-jumelles.com (« le vendeur »), et toute personne physique agissant comme consommateur (« le client »). Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis confirme et paie. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
L'option Commande prioritaire (2,90 €), facultative et jamais pré-cochée, permet que la commande soit préparée et expédiée avant les commandes standard. Elle ne modifie pas le délai d'acheminement du transporteur.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés au moment du paiement, via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Le vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Article 6 – Livraison
Nous livrons en France métropolitaine et en Corse, hors DOM-TOM. La livraison suivie est offerte dès 60 € d'achat et coûte 3,90 € en dessous. Le client peut aussi choisir la livraison suivie avec assurance (casse, vol, perte), à 5,90 € quel que soit le montant de la commande : en cas de casse, de vol ou de perte, son dossier est alors traité en priorité et le produit renvoyé ou remboursé dès son signalement, sans attendre la fin de l'enquête du transporteur. La commande est expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés après le paiement, puis acheminée en 6 à 12 jours ouvrés. Toutes les livraisons sont suivies. Le détail figure dans notre politique d'expédition.
En cas de retard de plus de 7 jours au-delà du délai annoncé, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler sa commande et être remboursé (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4). Tout colis abîmé, perdu ou incomplet doit nous être signalé : nous renvoyons le produit ou remboursons.
Article 7 – Droit de rétractation (14 jours)
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail ou via le formulaire de rétractation figurant dans notre politique de retours, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants, via le lien Relais Colis que nous lui transmettons. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le vendeur rembourse le prix, les frais de livraison standard et, le cas échéant, l'option Commande prioritaire, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours ou s'il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@horizon-jumelles.com. Notre service client français vous répond sous 24 h ouvrées.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : La Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez (www.mediateur-consommation-smp.fr). La demande se fait en ligne, depuis la page Demander une médiation.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au service client (contact@horizon-jumelles.com). Le médiateur peut être saisi si cette réclamation n'a pas abouti, et au plus tard un an après son envoi. La médiation est gratuite pour le client.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées servent à traiter les commandes et à la relation client. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.